En une semaine , le projet de loi HADODI , sera passé à l'assemblée nationale , puis par la commission paritaire , puis par la chambre du sénat et confirmer de nouveau par nos députés de l'assemblée nationale .
Il ne lui reste qu'attendre l'avis du conseil constitutionnel pour enfin être (ou ne pas être) mis en application .
Qu'en attendons nous ?
* Que les agents de l'Hadopi, autorité administrative, auront des prérogatives de police judiciaire pour constater d'après les relevés effectués par les ayant droit les téléchargements illégaux et transmettre des dossiers au parquet ;La source : numerama.com
* Que le téléchargement illégal réalisé par Internet est passible au maximum d'un an de suspension de l'abonnement à Internet, d'une peine de trois ans ans d'emprisonnement, de 300.000 euros d'amende, et du paiement de dommages et intérêts ;
* Que l'abonné dont l'accès à Internet, malgré un avertissement reçu par courrier recommandé, aura été utilisé pour télécharger illégalement, est passible d'une contravention de 3750 euros pour "négligence caractérisée" et d'une peine d'un mois de suspension de l'accès à Internet s'il n'a pas sécurisé son accès "en bon père de famille" ;
* Que la procédure pénale utilisée par défaut sera l'ordonnance pénale, une procédure écrite par juge unique sans jugement contradictoire, en principe basée sur des preuves réputées fiables (sic), à moins que l'une ou l'autre des parties, ou le parquet, demande un jugement devant le tribunal correctionnel ;
* Que l'abonné dont l'accès est suspendu continue de payer son abonnement pendant la période de suspension ;
* Que la personne condamnée sera condamnée à 3750 euros d'amende s'il s'abonne chez un FAI concurrent pendant la période de suspension ;
* Que les juges auront à trouver eux-mêmes l'équilibre entre protection des droits d'auteur et protection des droits des internautes lorsqu'ils prononceront la suspension de l'accès à Internet ;
* Qu'ils devront même juger de l'interopérabilité ou non des moyens de sécurisation labellisés par l'Hadopi.
Arrivons nous à la fin de cette sombre série ? Petit récapitulatif de cette semaine .
Après être voté par nos députés de l'assemblée nationale , la semaine dernière , cet HADOPI n'avait fini sont circuit législatif . Il devait déjà passer par la commission mixte paritaire et à notre surprise se fait modifier un bout de phrase qui suscite un grand nombre de questions .
- Hadopi sera inapplicable pour des millions d'internautes (pcinpact.com)
- le rapport de la CMP modifié pour éviter la censure du Conseil constitutionnel ? (numerama.com)
Puis devait passer en express de nouveau par la chambre du sénat et l'assemblée nationale .
- un vote solennel les 21 et 22 septembre (numerama.com)
- le Sénat valide le texte de la CMP (numerama.com)
- L'assemblée adopte définitivement la loi Hadopi 2 (numerama.com)
qui nous amène à çà !
- Le texte définitif voté par les députés (pcinpact.com)
Donc , il reste :
Hadopi 2 votée : après le Conseil Constitutionnel, l'Europe ? (pcinpact.com)
Petit rappel de la décision du Conseil Constitutionnel pour HADOPI 1 (numerama.com) et son analyse éclaircit .
Si l'opposition attend tant l'avis du conseil constitutionnel , c'est que cet HADOPI 2 n'a pas suivi toutes les recommandations apportées à la première mouture . Et que Les justiciables pourront saisir le Conseil constitutionnel pour se défendre (lefigaro.fr)
Et les artistes dans tout çà ? Hélas de nouveau , cet HADOPI n'apportera rien à l'artiste ; mais puni seulement ces "pseudos consommateurs" . Il est surprenant que les artistes et ces ayant droit s'entêtent à vouloir punir leur propre possible clientèle . J'ai toujours cru que c'était le public qui portait un artiste et non un ayant droit qui obligerait à se faire porter par ces consommateurs sous peine de les punir .
Le gouvernement reconnaissant à demi mots que ce projet de loi n'apportait rien de plus au soutient des artistes . Il nous prépare :
Un débat sur le financement de la création musicale (pcinpact.com)
Hélas encore , le consommateur est apparemment mis de coté . Je comprend que l'on cherche à soutenir et protéger les artistes . Mais il m'est plus difficile d'accepter d'y être obliger encore plus pour une culture que je boude .